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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES 

ARTICLE PREMIER : CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par le Centre de Contrôle Technique Automobile (ci-après « le Centre »), à savoir :

  • Visite technique périodique
  • Contre-visite
  • Contrôle complémentaire
  • Autre

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.  

Ces Conditions Générales de Vente sont affichées dans le Centre et sont accessibles à tout moment sur le site internet.

Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. Toute prise de rendez-vous vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente suivantes.

Les coordonnées des centres sont les suivantes :

Autosur Fort-de-France

Avenue des Arawacks
(Imm. ancien Conforama)
97200 Fort-de-France
Tel : 0596 77 10 40

Autosur Ducos

24 Rue Raymond Berger
ZI La Marie
97224 Ducos
Tel : 0596 97 19 97

Autosur Le Lamentin

1 Rue Clémencin
(Rond point de Four à Chaux)
97232 Le Lamentin
Tel : 0596 97 36 38

Les Services sont proposés à la vente pour le territoires suivant : Martinique.

ARTICLE 2 : PRISE DE RDV

Article 2-1 : Prise de RDV sur internet

Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

2-1-a : Caractère définitif de la réservation

Les réservations effectuées sur le Site Web valent engagement ferme et définitif, sous réserve de l’application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance, et après confirmation de la dite réservation par le Centre par voie de courrier électronique.

2-1 b : Modalités de réservation

Le Client se connecte sur la page d’accueil du Centre : contrôle-technique.autosur.fr/

Le Client choisit sa prestation (contrôle technique, visite pollution ou contre-visite), le jour et l’heure de son rendez-vous et complète un formulaire en renseignant les champs obligatoires. Le prix définitif de la prestation apparait à la fin de la procédure de réservation.

NB : Il est possible que certains véhicules soient incompatibles avec l’installation et les équipements de contrôle technique du Centre. En cas de doute, veuillez prendre contact avec le Centre avant de prendre rendez-vous en ligne.

2-1 c : Confirmation de la réservation

La confirmation de la réservation est effectuée par voie électronique exclusivement suivant la validation de la commande. Il est expressément précisé que les réservations ne pourront en aucun cas être revendues par le Client.

Article 2-2 : Prise de RDV par téléphone ou directement dans le Centre de contrôle technique

Le Client contacte le Centre par téléphone ou se présente directement dans le Centre afin de déterminer la prestation choisie et le jour et l’heure de son rendez-vous pour la prestation choisie en fonction des disponibilités du Centre.

Certains véhicules peuvent être incompatibles avec l’installation et les équipements de contrôle technique du Centre. Par conséquent, le Client doit donc indiquer toutes les caractéristiques de son véhicule (modèle de véhicule, type de véhicule et carburant).

Article 2-3 : Validité de la réservation

Le Centre se réserve le droit de refuser toute réservation pour des motifs légitimes, notamment dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement réservées par les utilisateurs en qualité de consommateurs.

Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Ces informations sont nécessaires pour la fourniture de la prestation de service. Le Centre se réserve le droit d’annuler la réservation d’un Client qui fournirait des données fausses, inexactes ou incomplètes.

Article 2-4 : Modification de la réservation

Toute demande de modification doit être effectuée par le Client dans les meilleurs délais. Le Client doit contacter directement le Centre dans lequel il a effectué sa réservation. Cette demande est soumise à l’acceptation du Centre.

Au cas où les services afférents à la réservation commandée seraient indisponibles le jour de la prestation, le Centre proposera une nouvelle date de rendez-vous au Client pour une prestation de qualité et de prix équivalent.

Article 2-5 : Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Lorsque le rendez-vous a été pris à distance, le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de la commande de prestation de service pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; sauf si l’exécution des prestations a commencé, après l’accord exprès du Client et sa renonciation exprès à son droit de rétractation, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation doit être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de contact disponible sur le site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Centre, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes déjà réglées par le Client sera effectué dans les plus brefs délais à compter de la réception, par le Centre, de la notification de rétractation du Client.

ARTICLE 3 : TARIFS

Les prestations proposées par le Centre sont fournies au tarif en vigueur, éventuellement remisés, au moment de la prise de rendez-vous, tels qu’affichés dans le Centre ou figurant sur son site internet. Les prix sont exprimés en euros TTC.

Une facture est établie par le Centre et est remise au Client lors de la fourniture du Service commandé.

Dans le cas où le Client aurait fourni des informations erronées lors de la prise de rendez-vous concernant le choix de la prestation, le modèle et le type de véhicule et le carburant ; et si le tarif annoncé de la prestation est différent du tarif en vigueur, éventuellement remisé, qui doit être appliqué, le Centre établira une nouvelle facturation suivant les cas ci-dessous :

  • Si le tarif annoncé est supérieur au tarif en vigueur pour la prestation demandée par le Client, le Centre s’engage à rembourser la différence au Client dans mes 14 jours à compter du jour de la fourniture de la prestation.
  • Si le tarif annoncé est inférieur au tarif en vigueur pour la prestation demandée par le Client, le Centre se réserve le droit de demander le paiement de la différence au Client le jour de la fourniture de la prestation.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant et en totalité :

  • Le jour de la fourniture de la prestation de service selon les modes de paiement acceptés par le Centre lorsque le rendez-vous a été pris par téléphone ou directement dans le Centre.
  • Le jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé par carte bancaire ou le jour de la fourniture de la prestation de services selon les modes de paiement acceptés par le Centre lorsque le rendez-vous a été pris par internet.

Le Centre pourra demander au Client que la prestation commandée soit réglée en totalité préalablement à la fourniture de la prestation.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande lorsque le paiement de la prestation est réalisé en ligne ou le jour de la fourniture de la prestation au moment du règlement.

Chèque : En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et est remis à l’encaissement dès réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Centre.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel  de 3 % du montant TTC du prix de la fourniture des prestations de services figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Centre, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Centre serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de refus de paiement, le Centre se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur le véhicule et sur le certificat d’immatriculation conformément aux dispositions de l’article 2286 du code civil.

En outre, Le Centre se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Il appartient au Client de :

  • Présenter son véhicule dans un état de propreté suffisant pour permettre son examen visuel, au moins 5 minutes avant l’heure du rendez-vous.
  • Présenter l’original du certificat d’immatriculation du véhicule ou, en l’absence de ce document, ceux énoncés par l’arrêté du 18 juin 1991 modifié.
  • Maintenir son véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien, conformément aux dispositions du Code la Route et des textes pris pour son application.
  • Présenter un véhicule couvert par une garantie responsabilité civile, assurance obligatoire en automobile.

En cas de manquement à ces obligations, le Centre ne pourra effectuer la prestation commandée dans le délai convenu. Dans ce cas, le montant de la prestation sera retenu à titre d’indemnité forfaitaire.

Toutefois, le Centre fera ses meilleurs efforts pour proposer au Client un nouveau rendez-vous le jour même ou ultérieurement. Dans ce cas, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue.

ARTICLE 6 : EXECUTION DE LA PRESTATION

Le Centre s’engage à exécuter les prestations de contrôle dans le respect des dispositions du Code de la Route, de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié et des différents textes réglementaires subséquents.

Le Centre mettra tout en œuvre pour exécuter la prestation dans le délai convenu.

ARTICLE 7 : SUSPENSION DES SERVICES

Le Centre peut interrompre le contrôle technique sans engager sa responsabilité, dans les cas suivants :

  • En cas d’incident mécanique majeur (panne de matériel de contrôle ou panne mécanique du véhicule) ne permettant pas de réaliser le contrôle technique dans son intégralité.
  • En cas d’état de propreté du véhicule insuffisant ne permettant pas son examen visuel.
  • En cas de véhicule incompatible avec les installations de contrôle.

Dans les cas ci-dessus, le Centre sera en droit de reporter la réservation et proposera une nouvelle date de rendez-vous au Client pour une prestation de qualité et de prix équivalents.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Pour des raisons de sécurité, l’accès à la zone de contrôle est interdit aux Clients et aux visiteurs, sauf autorisation expresse du contrôleur technique. L’accès à la zone de contrôle par les Clients et les visiteurs, sans autorisation, s’effectue à leurs risques et péril et le Centre décline toute responsabilité en cas d’accident.

La responsabilité du Centre ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité du Centre ne peut pas être engagée en cas de défaillance, de casse ou de rupture imprévisible d’organes ou d’équipements survenus dans le cadre de la procédure normale de contrôle, en raison de l’état général du véhicule qui est confié au Centre. Aucun dédommagement ni réparation ne pourront de ce fait être exigés et obtenus du Centre en pareille situation.

Les services fournis par l’intermédiaire du site internet du Centre sont conformes à la règlementation en vigueur en France.

Pour les Clients ayant la qualité de professionnel, la responsabilité contractuelle du Centre est limitée (pour toutes causes : dommages et intérêts, remboursements, dépenses, frais) au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 9 : DONNES PERSONNELLES

Article 9-1 : Identité du responsable de traitement

La collecte des données est réalisée par le Centre dont l’identité et les coordonnées sont mentionnées à l’article 1 des présentes conditions.

Article 9-2 : Données collectées, intérêt légitime et finalité de leur traitement

 

Les Données Collectées sont les informations qui permettent d’identifier le Client de façon directe (civilité, prénom, nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone) ou indirecte (immatriculation) et toute autre Donnée Personnelle utile dans le cadre des finalités définies ci-dessous.  

Il est précisé que ces Données Collectées sont indispensables pour la réalisation du contrôle technique.

Les Données Personnelles du Client sont également collectées et utilisées pour accéder aux services proposés par le Centre et maintenir des informations actuelles, correctes et pertinentes concernant le Client, pour répondre notamment à une ou plusieurs des finalités suivantes :

  • Permettre au Client d’effectuer la prise de rendez-vous.
  • Permettre au Client le paiement en ligne d’une prestation de contrôle technique.
  • Etablissement de la facture.
  • Report ou annulation du rendez-vous.
  • Rappel du rendez-vous par courriel et SMS.
  • Rappel par courrier simple, courriel et SMS avant échéance.
  • Réalisation d’une enquête de satisfaction client par l’envoi d’un courriel.

Article 9-3 : Destinataires et localisation des données collectées

Les Données Personnelles du Client sont destinées à l’utilisation exclusive du Centre et de ses collaborateurs, à ses services internes de gestion, aux partenaires assurant la gestion des outils informatiques et aux agents du télé secrétariat.

Le Centre peut être amené à partager les Données Personnelles du Client avec la Société Européenne de Contrôle Technique Automobile (SECTA) dont il est affilié.

Le Centre peut avoir recours à des sous-traitants pour le traitement de tout ou partie des Données Personnelles dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations. Ces derniers sont tenus par contrat de respecter la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles qu’ils sont susceptibles de recevoir et de les utiliser exclusivement dans le cadre des prestations qui leur ont été confiées par le Centre.

Le Centre s’engage également à ne pas vendre, louer ou céder les Données Personnelles du Client à des tiers sans son consentement.

Le Centre peut être amené divulguer les Données Personnelles du Client sans son accord préalable afin de se conformer à une exigence légale.

Les Données Personnelles sont hébergées sur des serveurs localisés en France et ou en Union Européenne.

Article 9-4 : Informations et droits des clients

Les données personnelles sont conservées pour une durée de 3 années.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (en cas de non réalisation de la prestation), de limitation du traitement des données, de portabilité et d’opposition de l’ensemble de ses données personnelles, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, au responsable du traitement des données.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission National Informatique et Liberté (CNIL).

L’exigence de la fourniture des Données Personnelles a un caractère réglementaire et contractuel et conditionne la réalisation des prestations par le Centre. A défaut de la fourniture de ces données, le Centre ne pourra pas réaliser la prestation demandée par le Client.

Il est précisé que le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELECTUELLE

Le contenu du site contrôle-technique.autosur.fr/ est la propriété de SECTA et est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige. 

ARTICLE 12 : LITIGES

Le Client a la possibilité d’effectuer une réclamation orale ou écrite auprès du centre qui a effectué la prestation dans un délai de 30 jours au plus tard à compter de la découverte des faits donnant prétendument lieu à réclamation.

Si le Client n’est pas satisfait de la réponse du Centre, il peut en tout état de cause recourir à un médiateur de la consommation.

Le médiateur à saisir est : 

 Ses coordonnées sont les suivantes : 

Il existe également une Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges pour les litiges relatifs à l’achat en ligne de services : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.howitworks.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. EN CAS DE LITIGE AVEC DES PROFESSIONNELS ET/OU COMMERÇANTS LES TRIBUNAUX FRANCAIS SERONT COMPÉTENTS.

ARTICLE 13 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT 

Le Client reconnait avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations visées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation, et notamment les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles des Services, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et des Services concernés
  • Le prix des Services et des frais annexes
  • Les moyens de paiement acceptés
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés
  • Les informations relatives à l’activité du Centre, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
  • Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
  • L’existence d’un service clientèle et la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
  • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation)

Le fait pour le Client (personne physique ou morale) de prendre rendez vous directement dans le Centre, par téléphone ou par internet emporte adhésion pleine et entière des Conditions Générales de Vente et obligation de paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.